Tour d'horizon des aides existantes

le 11/05/2020

Bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales

  • Reporter ou échelonner de cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
  • Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneur, les échéances mensuelles ne sont pas prélevées.
  • Obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l'action sociale : https://www.ma.secu-independants.fr et https://www.urssaf.fr/portail/home.html
  • Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP sans pénalités, tout comme pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre : https://cfspart.impots.gouv.fr/
  • Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité

Bénéficier d'une remise d'impôts directs

Si les difficultés de paiement ne peuvent pas être résorbées par un plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse ICI.

Bénéficier d'un report de paiement des factures

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Obtenir l'aide de 1500€ (fonds de solidarité)

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 %...

Plus d'infos : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Obtenir un prêt de trésorerie garanti par l'État

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Plus d'infos : https://www.bpifrance.fr/

Négocier un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Plus d'infos : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Mettre en place le chômage partiel

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Plus d'infos : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Les marchés publics

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Aides BPI France

  • L'octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
  • Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
  • La mise en place avec le gouvernement de mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices
  • La mise en place d'un plan d'urgence de 4 milliards d'euros pour soutenir les startups
Plus d'infos : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/quelles-aides-entreprises-impactees-covid-19

Aides Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté

  • Volet numéro du Fonds de solidarité Une aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus en difficulté. Cette aide devrait être portée à 5 000 € (sous réserve de respecter certaines conditions)
  • Maintien des paiements aux entreprises par la Région Bourgogne-Franche-Comté
  • Mise en place d’un différé de remboursement de toutes les avances remboursables gérées par la Région
  • Création d’un « prêt rebond » pour les secteurs les plus impactéé, la Région, avec le soutien de Bpifrance, crée un prêt rebond pour les secteurs les plus impactés (hôtellerie, spectacle, événementiel) dont l’objectif est de consolider la trésorerie des entreprises en sécurisant les établissements bancaires
  • Des fonds d’urgence pour les hébergements touristiques et les entreprises de l’événementiel.

Un fonds d’urgence doté de 4 millions d'euros permettra, en plus des dispositifs déjà mis en place par l’Etat et Bpifrance, d’apporter une aide complémentaire pour subvenir aux besoins urgents de trésorerie des hébergeurs touristiques et ainsi participer à leur sauvegarde.La Région Bourgogne-Franche-Comté crée un fonds d’urgence de 2,5 millions d’euros afin de soutenir la trésorerie des entreprises du secteur de l’événementiel qui ont enregistré une forte baisse de leur activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19. Cette aide forfaitaire s’élève à 5 000 euros par entreprise.

Plus d'infos : https://www.bourgognefranchecomte.fr/informations-coronavirus

Aide Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’approbation du ministère de l’Action et des Comptes publics, du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère des Solidarités et de la Santé, ont décidé à l’unanimité de créer en urgence une aide financière exceptionnelle de 1.250 euros maximum aux indépendants.

Aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité

Cette aide sera versée dès le début du mois de mai, sous la forme d'un acompte calculé sur la base des informations que les professionnels peuvent renseigner en ligne, depuis le 30 avril, sur le portail AmeliPro.

Plus d'infos : https://authps-espacepro.ameli.fr

Aide CNAM

La CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie), de manière dérogatoire et sans délais de carence, prend en charge les indemnités journalières des professionnels de santé libéraux devant interrompre leur exercice professionnel. Elle le fait en alignant les modalités sur celles appliquées aux salariés et travailleurs

Aide CARCDSF

Le versement d’une aide exceptionnelle au profit de ses affiliés au 31 mars 2020

Aide CARMF

Les médecins libéraux directement touchés par le coronavirus ou en situation fragile, ou se trouvant dans l’impossibilité de travailler du fait des mesures de confinement, le versement d'indemnités journalières (entre 67,54 € et 135,08 € par jour, selon la classe de cotisations applicable), sans délai de carence et pendant toute la durée d'arrêt lié au Covid-19. Ces indemnités s’ajoutent à celles versées par l’Assurance maladie (112 € par jour, pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux).