Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Les Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS), qui est concerné ?
Ces taxes sont dues par l’ensemble des entreprises utilisant des véhicules permettant le transport de personnes. Désormais les entreprises individuelles sont concernées par cette taxe même si dans les faits, seules les entreprises ayant bénéficié de plus de 300 000 euros d’aides de l’État sur 3 années consécutives seront redevables de celles-ci.
Attention : ces taxes concernent les véhicules utilisés par les entreprises, pas besoin d’en être propriétaire !
Quelques exceptions sont bien entendu prévues, notamment :
- Négociants et concessionnaires automobiles,
- Transport du public, tel que les taxis et les VTC,
- Enseignement de la conduite automobile,
- Véhicules utilisés par les centres de contrôle technique.
De quels véhicules parlons-nous ?
Pendant quelques années, il pouvait être complexe de déterminer si notre véhicule entrait dans le champ d’application de la TVS notamment concernant les pick-up.
Désormais, les véhicules concernés sont clairement définis et identifiables par les mentions présentes sur la carte grise. Il s’agit :
- Des véhicules de la catégorie « M1 »
- Des véhicules de la catégorie « N1 » et dont la carrosserie mentionne :
- Camion pick-up : avec 5 places
- Camionnette : avec 2 rangs de places assises.
Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : Le barème applicable en 2025 pour les véhicules immatriculés depuis mars 2020
Tableau extrait du site entreprendre.service-public.fr
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Tableau extrait du site entreprendre.service-public.fr
Modalités de paiement
La date de déclaration et paiement de ces taxes dépend de votre régime d’imposition à la TVA, soit :
- Sur la déclaration de TVA des opérations du mois de décembre.
- Sur la déclaration annuelle de TVA qui doit être déposée dans les 3 mois de la date de clôture de l’exercice lorsque celle-ci n’est pas le 31 décembre.
- Sur la déclaration annuelle de TVA qui doit être déposée le 3 mai lorsque la date de clôture de l’exercice de l’entreprise est le 31 décembre.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs au cabinet pour toute question sur ces taxes.