Social : Actualité COVID19

Report des cotisations :

L’URSSAF met à jour son actualité sur les nouvelles mesures de soutiens aux entreprises concernant le report des cotisations . Il est précisé que les employeurs peuvent s’acquitter directement de ces cotisations ou échelonner ce paiement.

A ce titre, il est demandé et conseillé aux entreprises d’attendre que les Urssaf les contactent afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces derniers mois.

Concernant les caisses de retraite, nous vous rappelons qu’il vous appartient de vous rapprocher de votre organisme de retraite afin de régler les cotisations qui auraient été reportées.

Pour rappel, les échéances des reports sont les suivantes :
  • Les charges de 02/2020 qui étaient à payer avant le 25/03 sont à payer avant le 25/06/20
  • Les charges de 03/2020 qui étaient à payer avant le 25/04 sont à payer avant le 25/07/20
  • Les charges de 04/2020 qui étaient à payer avant le 25/05 sont à payer avant le 25/08/20
  • Les charges de 05/2020 qui étaient à payer avant le 25/06 sont à payer avant le 25/09/20

Chômage partiel :

Pour les entreprises ayant eu recours au chômage partiel, les dossiers avaient été instruits jusqu’au 30/06/2020, il est possible, compte tenu de la situation, et pour certains secteurs, de prolonger ce chômage partiel, jusqu’au 30/08/2020, dans un premier temps.

Attention, pour certains secteurs, le taux de remboursement de l’indemnisation de chômage pour l’employeur peut être changé (cf décret du 29/06/2020).

Ce décret fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 01/06/2020 jusqu’au 30/09/2020.

Peuvent bénéficier du même taux que celui appliqué en mai :
  • Les employeurs des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de leur activité notamment de leur dépendance à l’accueil du public, Cf annexe 1 de la pièce jointe,
  • Les employeurs des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment lorsqu’ils subissent une diminution du chiffres d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, cf annexe 2 de la pièce jointe,

Cette mesure n’a aucun impact sur le bulletin du salarié mais sur le taux d’indemnisation que vous percevrez de l’état.

Pour ceux ne rentrant ni dans l’annexe 1, ni dans l’annexe 2, le taux horaire de l’allocation de l’activité partielle est fixé à 60% (au lieu de 70% appliqué jusqu’au 31/05/2020).

Pour rappel, le ministère du travail a renforcé les contrôles ayant eu recours au chômage partiel.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises en cas de fraudes. Ces sanctions sont cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel.
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire