Professions libérales : nouveau droit à indemnités journalières

À partir du 1er juillet 2021, un régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hors avocats) en cas d’arrêt maladie entrera en vigueur. Un décret vient de préciser les conditions de ce nouveau droit.

Qui est concerné :

Les professions libérales seront bientôt mieux couvertes en cas d’arrêt maladie. C’est la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 qui a prévu la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales (hors avocats) en cas d’arrêt maladie. Ce système, commun à l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), verra le jour le 1er juillet prochain. Les principaux détails du dispositif ont été confirmés par un décret, publié le dimanche 13 juin au Journal officiel.

Sont concernés par ce nouveau droit les professionnels libéraux suivants :

  • Médecins, étudiants en médecine effectuant le remplacement d'un docteur en médecine, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens ;
  • Notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, syndics ou administrateurs et liquidateurs judiciaires, agréés, greffiers, experts devant les tribunaux, experts automobile, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeurs, arbitres devant le tribunal de commerce, experts-comptables, agents généraux d'assurances ;
  • Architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre ;
  • Artistes assujettis aux BNC, guides conférenciers ;
  • Vétérinaires ;
  • Moniteurs de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;
  • Guides de haute montagne ;
  • Accompagnateurs de moyenne montagne. 

Les conditions du droit aux indemnités

Les indemnités journalières seront versées après un délai de carence de trois jours seulement, jusqu'au 90ème jour d'arrêt. Les indemnités seront donc versées pendant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail. Au-delà du 90ème jour d'arrêt, c'est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prendra le relai en matière d'indemnisation, si elle le prévoit. 

Une nouvelle cotisation

Afin de financer ce nouveau droit, les bénéficiaires sont redevables, depuis le 1er janvier 2021, d’une cotisation supplémentaire égale à 0,30 % de leur revenu imposable, mais celui-ci étant là encore retenu dans les mêmes limites minimales et maximales que pour le calcul des IJ (y compris pour les deux premières années d'activité). En conséquence, la cotisation minimale sera de 50 € par an (41.136 x 40 % x 0,30 %) et la maximale de 370 € par an (41.136 x 3 x 0,30 %).

En 2021, vu que le versement des indemnités journalières n'interviendra qu'à compter du 1er juillet, le taux de cotisation sera exceptionnellement fixé à 0,15% ;

Cette cotisation sera recouvrée par l’URSSAF. 

L’indemnisation

Le montant des indemnités journalières correspondra à 50% du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, mais avec un plafond de 3 Pass (123.408 euros par an). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour, et l’indemnité journalière minimale sera de 22 euros par jour, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du Pass. 

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