On distingue deux catégories de dispenses : les dispenses d’ordre public qui s’appliquent d’office, et celles facultatives, qui doivent être prévues par l’acte juridique régissant le régime. Selon la nature de la dispense, les salariés qui remplissent les conditions devront les faire valoir à un moment précis de la relation de travail.
> Les dispenses d’ordre public
Les salariés peuvent faire valoir l’un de ces cinq cas de dispense, même si l’acte juridique instituant le régime ne les prévoit pas. L’employeur ne peut s’opposer à ces demandes de dispense dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
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Cas de dispense
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Moment de la demande
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Durée de validité de la dispense
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Salariés embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale du régime instituant une cotisation salariale (dispense loi Évin)
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Au jour de la mise en place
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Permanente
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Salariés embauchés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture santé collective obligatoire est < 3 mois justifiant d’une couverture santé « responsable »
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Au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties
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Permanente
(mais limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés)
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Salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche ou de la mise en place du régime
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Au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties du salarié
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Jusqu’à l’échéance du contrat individuel du salarié
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Salariés bénéficiant d’une complémentaire santé solidaire (C2S)
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Au moment de l’embauche, de la prise d’effet du régime obligatoire, ou de la prise d’effet de la C2S
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Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la C2S
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Salariés bénéficiant au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit*, d’une couverture issue de l’une des régimes suivants :
§ Couverture collective obligatoire
§ Régime local d’Alsace-Moselle
§ Contrat d’assurance groupe dits « Madelin »
§ Régime complémentaire relevant de la CAMIEG
§ Mutuelles des agents de l’état
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Au moment de l’embauche ou de la mise en place des garanties
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Au moment de la prise d’effet du régime justifiant la dispense
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Jusqu’ à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture justifiant la dispense
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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s’est finalement aligné sur la jurisprudence de la Cour de cassation admettant la mise en œuvre du cas de dispense y compris en cas de couverture de l’ayant droit à titre facultatif par un système collectif et obligatoire (pour le salarié principal permettant le bénéficie de la qualité d’ayant-droit, soit dans la majorité des cas le conjoint).
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> Les facultés de dispense
Ces cas de dispense ne sont applicables qu’à la condition que l’acte juridique instituant le régime de frais de santé les prévoit. L’acte juridique peut prévoir tous les cas de dispense autorisés, seulement certains d’entre eux, ou même n’en prévoir aucun.
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Cas de dispense
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Moment de la demande
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Durée de validité de la dispense
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Apprentis et salariés en CDD ou contrat de mission d’une durée ≥ 12 mois et, qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
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À tout moment, sauf disposition plus contraignante prévue dans l’acte juridique
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Permanente (mais limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés)
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Apprentis et salariés en CDD ou contrat de mission d’une durée < 12 mois (sans condition de couverture individuelle)
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À tout moment, sauf disposition plus contraignante prévue dans l’acte juridique
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Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
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À tout moment, sauf disposition plus contraignante prévue dans l’acte juridique
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Dispense possible tant que le salarié ou l’apprenti remplit les conditions
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