Loi de financement de la Sécurité Sociale du 14 Décembre 2020

Le budget de la sécurité sociale pour 2021 s'inscrit dans un contexte particulier. Il prévoit à la fois des dépenses liées à la pandémie de Covid-19 et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux.Au programme notamment : des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants et d’autres mesures plus pérennes.

Parmi les principales mesures prévues on peut relever :

1) Exonérations et aides au paiement des cotisations liées à la Covid-19

  • La possibilité d’appliquer l’aide au paiement des cotisations sociales de 20 % sur les cotisations dues au titre de l’année 2021, au lieu de l’année 2020 uniquement (art. 9, VIII, 1°)
  • Lacréationd’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants similaires au dispositif mis en œuvre au titre de la 1ère vague, avec quelques différences notamment concernant le seuil d’effectif des entreprises du secteur S2 et la condition de baisse du chiffre d’affaire ; un décret est nécessaire et une instruction DSS est annoncée (art 9, I à VII)
  • La modification des conditions d’application des plans d’apurement pouvant être conclus avec les Urssaf (loi art. 9, VIII, 2°).

2) Mesures relatives aux salariés

  • La possibilité pour le gouvernement d’intervenir directement par décret, pour une durée n’excédant pas un an, sur l’indemnisation desarrêts de travail pour maladie (IJSS et complément versé par l’employeur) (art. 76, I et II)
  • Concernant l’activité partielle, la prolongation des règles relatives au régime social applicable à l’indemnité d’activité partielle, ainsi que la pérennisation de l’acquisition de droits à la retraite de base (art 8)
  • L’inscription dans la loi de l’exonération de cotisations sociales applicable aux prestations et équipementsportifs ; un décret d’application est nécessaire (art. 18, II)
  • La prolongation de l’exonération « TO-DE » du secteur agricole jusqu’à la fin 2022 (art. 16)
  • La création d’une exonération de cotisations patronales sur 2021 pour la filière viticole (art. 17)

3) Mesures relatives aux travailleurs indépendants

  • À compter du 1er juillet 2021, la création d’une nouvelle cotisation visant à financer le versement d’IJSS maladie aux professions libérales relevant de la CNAVPL ; un décret d’application est nécessaire (art. 69)
  • La clarification des règles d'affiliation à la sécurité sociale du loueur de meublés de courte durée et la modification du seuil pour pouvoir opter pour le régime général (art. 22, I-3° et 4°).

4) Autres mesures

  • Un mécanisme empêchant la baisse du plafond de la sécurité sociale d’une année sur l’autre ; le plafond de la sécurité sociale en 2021 sera donc maintenu à 3 428 € par mois et 41 136 € par an (valeurs 2020) (art 15)
  • L’allongement du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021 (art. 73)
  • La poursuite de la création de la branche autonomie de la sécurité sociale (art. 32 à 34).

 

Le texte : LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665307?r=yg4fWFt7ko