Pour les particuliers
- Revalorisation du barème de l’IR
Indexation des limites des tranches du barème de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation,
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Mention de deux taux sur l’avis d’IR : Taux moyen et taux marginal
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Modulation volontaire du Prélèvement à la source
Possibilité de réduire le PAS si diminution estimées de revenu de 5% et plus 10% comme par le passé
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Souscription au capital de PME
Prorogation de l’application du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2023 (doit être confirmée par la Commission Européenne et donner lieu à publication d’un décret fixant la date d’entrée en vigueur)
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Réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
La nature des services payés doit être déclarée (déclaration de revenus)
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Déficits fonciers
Auparavant il était possible d’imputer le déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700€ (hors intérêts d’emprunts), le plafond est doublé à 21 400€ sous conditions :
- réalisation de travaux de rénovation permettant à un logement loué considéré comme une passoire thermique (classe E, F ou G) d’atteindre une meilleure classe(classes A à D),
- dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2025.Pour les devis de travaux acceptés à compter du 5 novembre 2022.
Petit rappel important : Obligation de donner l’immeuble en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation !
Pour les particuliers
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Taux d’IS réduit à15% pour les PME
La limite de bénéfice applicable au taux réduit est portée de 38 120€ à 42 500€ à compter des exercices clos au 31 décembre 2022.
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Revalorisation des seuils de CA des régimes Micro
Ci-dessous le tableau récapitulatif par régime et période :
- Possibilité temporaire d’amortissement des fonds commerciaux
Pour les acquisitions entre le 01/01/2022 et 31/12/2025 (acquisitions, fusions, apports)
- Crédit Impôt Recherche dans le secteur textile-habillement-cuir
Le dispositif devait se terminer au 31/12/2022, il est prorogé jusqu’au 31/12/2021
- Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux professionnels
Le crédit est rétabli pour les dépenses exposées entre le 01/01/2023 et 31/12/2024.
Il est possible pour les PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50M€ et total bilan inférieur à 43M€).
Le taux du crédit est de 30% (prix de revient HT déduction faite des aides perçues) et il est plafonné à 25 000€.
Conditions :
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Jeunes entreprises innovantes
Le dispositif est prorogé pour les créations jusqu’au 31/12/2025
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CVAE
Suppression progressive de cette taxe en 2023 et une suppression complète en 2024.
Pour 2023, le taux d’imposition est diminué de moitié en passant de 0.75% à 0.375%.
De même la cotisation minimale passera de 125€ à 63€
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Exigibilité de la TVA sur les acomptes
Tout comme les prestations de services, dorénavant la TVA devient exigible lors du versement de l’acompte et ce à compter des acomptes encaissés à partir du 1er janvier 2023.