Le régime de chômage intempéries du BTP

Mon entreprise est-elle concernée ?

Le régime de chômage intempéries s’applique aux entreprises du BTP exerçant une activité citée par le code du travail en référence à la Nomenclature des activités économiques de 1959. L'entreprise ne cotise que si sa masse salariale excède un seuil d'abattement dont le montant est révisé chaque année. 

Quelles sont les obligations du salarié en cas d’arrêt de travail pour intempéries ?

En cas d’arrêt de travail pour intempéries, le salarié doit :

• rester à la disposition de son entreprise pendant la durée de l’arrêt de travail. C’est l’employeur qui fixe seul les conditions dans lesquelles le salarié reste à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à son domicile,
• reprendre le travail dès l’avis de reprise,
• effectuer les récupérations d’heures perdues pour intempéries à la demande de l’employeur.

L'employeur peut-il demander au salarié de récupérer les heures chômées ?

• Si l’employeur le demande, le salarié est tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.
• L’employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas d’indemniser le salarié lors de ses arrêts pour chômage intempéries.
• Ces heures de récupération donnent lieu à paiement au taux horaire de base et à un taux horaire majoré pour heures supplémentaires uniquement si celles-ci sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

En cas d'arrêt de chantier, l’employeur peut-il demander au salarié d'effectuer des travaux de remplacement ?

Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, l’employeur peut demander au salarié d'effectuer des travaux de remplacement.

Dans ce cas, il maintient le salaire brut mensuel normal.

Une des conditions météorologiques éligibles est-elle effectivement présente ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent, inondation, forte chaleur (canicule).

Attention, les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :

• Lorsque les intempéries interdisent l’accès au chantier ou son approvisionnement mais n’empêchent pas le travail sur le chantier (il s’agit alors de situations pouvant, sous condition, être indemnisées au titre de l’activité partielle).
• Lorsque le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d'utiliser certains produits ou matériaux ou de mettre en œuvre des techniques impliquant des conditions météorologiques particulières.

L’intempérie intervient-elle dans une période éligible ?

Pendant les périodes d’arrêt saisonnier définies pour certains départements et pour certaines activités, voire d’altitude du chantier, le régime de chômage intempéries ne peut être sollicité.

Le chef d’entreprise (ou son représentant sur le chantier) est seul habilité à décider de l’arrêt et de la reprise du travail dans les conditions fixées par la loi.

L'arrêt ne peut être décidé qu'après consultation du comité social et économique s’il y en a un. L'employeur lui communique, à sa demande, les dates et les heures perdues pour cause d'intempéries.

La date de reprise de travail est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance des salariés par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Calcul du remboursement

Le taux de remboursement diffère selon les heures indemnisées :

• pour les 6 heures qui suivent la première heure d’arrêt (carence « salarié ») : 10 % ;
• pour les heures suivantes de l’arrêt :
• 85 % lorsque la masse salariale dépasse trois fois l'abattement,
• 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.

Les salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF de la campagne (S) n’étant connus qu’après le 31 mars, la caisse effectue en cours d’année des remboursements provisoires.

L'établissement de la déclaration

Une déclaration par arrêt et par chantier

Après avoir consulté le comité social et économique et le maître d’ouvrage, l’employeur doit établir une déclaration par arrêt et par chantier.

Par exception, plusieurs arrêts successifs sur le même chantier à l'intérieur d'une même semaine ne doivent donner lieu qu’à l'établissement d'une seule déclaration.

Toutes les déclarations d'arrêt de travail doivent être établies dans le délai d’un mois, à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion.

Les obligations de l’entreprise en cas de contrôle

L‘entreprise a l’obligation de faire figurer sur les bulletins de paie les indemnités de chômage intempéries versées à ses salariés, séparément des autres primes ou indemnités.

Elle est tenue de présenter aux contrôleurs de la caisse toutes pièces justifiant le versement effectif des indemnités à ses salariés.

Les contrôleurs de la caisse CIBTP peuvent, en particulier, examiner les livres et feuilles de paye et tous autres registres et pièces comptables que les lois et règlements sur le travail, l'emploi et le commerce obligent l'employeur à tenir, en vue de vérifier l'application par les entreprises des dispositions statutaires et réglementaires de la caisse.

Pour faciliter les opérations de vérification, elle doit utiliser et conserver les carnets ou les fiches de pointage journalier de chantier qui permettent de connaître avec précision les dates et heures d’arrêt et de reprise du travail.

Faute de production de ces documents par l’entreprise, la caisse procède à l’annulation des remboursements non justifiés.

Sanctions

Selon l'article 441-6 du Code pénal, "Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros."

Ces informations sont tirées du site de la caisse de congés payés Grand Est.

(https://www.cibtp-grandest.fr/salarie/chomage-intemperies/accueil).

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.