FONDS DE SOLIDARITE – Mai 2021

Le fonds de solidarité est reconduit dans les mêmes termes, mais il est précisé que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions totales d'accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d'accueil du public sur une partie du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

Si l’entreprise choisit à tort le régime interdiction d'accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d'instruction de la demande seront plus longs.

Pour plus d’informations :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/2021-06-10_nid-14037_conditions-fds.pdf