Abandon de créances de loyers à destination des entreprises

Instauration d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs renonçant aux loyers dus au titre du mois de novembre 2020

1 - Traitement de l’abandon de créances et conséquences pour les renonciations entre le 15/04 et le 31/12/2020 – pour les baux commerciaux

  • Chez le bailleur
    • Relevant des RF
      • Pas d’imposition des loyers abandonnés
      • Les charges liées restent déductibles
      • Lorsque le locataire est exploité par une personne liée au bailleur (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal)
        • Si la société locataire est un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur devra pouvoir prouver les difficultés de trésorerie de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de cet avantage
    • Relevant des BIC
      • Abandons de loyers
    • Relevant des BNC
      • Pas d’imposition des loyers abandonnés
      • Les charges liées restent déductibles
  • Chez le locataire
    • Produit imposable

Dans tous les cas, si un lien de dépendance existe, le bailleur doit démontrer qu’il s’agit d’un abandon à caractère commercial et que son acte relève d’une gestion normale (Pour les abandons de créance à compter du 1er janvier 2021, ce critère ne s’applique pas si le locataire fait l’objet d’une procédure de conciliation)

  • Si la société locataire est un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur devra pouvoir prouver les difficultés de trésorerie de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
  • Si le bailleur est une société commerciale, il ne faut pas qu’il existe un lien de dépendance entre les deux entreprises (au sens de l’article 39-12 du CGI)

2 - Crédit d’impôt pour les loyers de 11/2020 abandonnés

  • Conditions
    • Tenant au bailleur
      • Personne Physique ou Personne Morale
      • L’abandon doit être consenti au plus tard le 31/12/2021
      • Obligation de déposer une déclaration au même que les dépôts de liasses
    • Tenant au loyer/local
      • Locaux situés en France
        • Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020 ou dans lequel est exercé une activité du secteur S1 (Attention, cette liste a régulièrement été modifiée, il convient de tenir compte de celle en vigueur au 31/12/2020)
      • Ne concerne que le principal hors taxe (hors accessoires et refacturations)
    • Tenant au locataire
      • Effectif < 5 000 salariés (au niveau du groupe)
      • Ne pas être en difficulté au 31/12/2019
      • Ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020
      • Lorsque le locataire est exploité par une personne liée au bailleur (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal)
        • Le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire
  • Crédit d’impôt
    • 50% de la somme totale abandonnée ou des 2/3 concernant les locataires ayant plus de 250 salariés
    • Le crédit d’impôt s’applique l’année au cours de laquelle l’abandon est consenti
    • Le montant total des abandons de loyers dont bénéficie chaque entreprise locataire, dans la limite du montant de crédit d'impôt pouvant être perçu par le bailleur, ne peut excéder 800 000 €