Covid : l’État prolonge la prise en charge des congés payés dans les secteurs les plus touchés

Décret 2021-44 du 20-1-2021 : JO 21

L’aide exceptionnelle de l’État au titre de 10 jours de congés payés est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et peut être accordée au titre de congés pris du 1er février au 7 mars 2021 à condition qu’un ou plusieurs salariés soient en position d’activité partielle pendant cette seconde période.

Le décret 2020-1787 du 31 décembre 2020 permet la prise en charge par l’Etat, via l’Agence de services et de paiement (ASP), de 10 jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 dans les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir pendant au moins 140 jours au cours de l’année 2020 ou ayant subi une baisse de 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

 

Le décret du 20 janvier 2021 prolonge sans modification cette aide exceptionnelle pour les congés pris jusqu’au 31 janvier 202 1, donc mais sansaugmenter le nombre de jours susceptible d’ouvrir droit au dispositif, qui reste fixé à 10 jours.

 

Pour rappel, l’aide est égale, par jour de congé payé pris, à 70 % de l’indemnité légale de congés payés calculée suivant la règle du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire. Bien que la demande d’aide s’effectue via une demande d’activité partielle auprès de l’ASP, l’entreprise n’a pas l’obligation d’être en activité partielle.

 

En revanche, les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l’aide au titre des congés payés pris à partir du 1er février 2021et jusqu’au 7 mars 2021, seulement si au moins un salarié de l’entreprise est placé en position d’activité partielle sur cette même période.

Lors de notre communication le 10 décembre 2020 à ce sujet, nous avions proposé un modèle de courrier.

Lorsque vos salariés n’ont plus de jours de congés sur la période N-1, vous avez la possibilité de leur proposer d’en prendre par anticipation, sous réserve d’obtenir leur accord.

En décembre, nous avions l’information que  vous pouviez leur en proposer 5 par anticipation, suite à ce décret, il s’avère que vous pouvez finalement leur en proposer 10, vous pouvez donc jusqu’au 7 mars 2021 leur proposer à nouveau la prise de congés par anticipation pour arriver à un total à 10jours maximum, sur la période de janvier à mars 2021, pris par l’état.

 

Les autres conditions et modalités d’octroi de l’aide ne sont pas modifiées.