Fichier des écritures comptables

Suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter de 01/2019, un dispositif est en vigueur pour les revenus 2018 pour annuler la double imposition, et ainsi créer « une année blanche ».
Pour éviter les effets d’aubaine, quelque soit vos revenus d’activité, il convient de distinguer les revenus courants des revenus dits « exceptionnels » qui feront eux l’objet d’une imposition.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des spécificités de la déclaration des revenus 2018 pour vous aider à la remplir.

Revenus des indépendants (BA / BNC / BIC)

  • Sont considérés comme exceptionnels : les plus et moins-values, les indemnités d’assurance,…
  • Remplir votre case habituelle
    + si revenus exceptionnels : à indiquer en 5DK ou 5DM (pour les BIC), 5AQ ou 5AY (pour les BA), 5XP ou 5XH (pour les BNC)
    + le cadre spécifique « pour éviter la double imposition » dans lequel il vous faudra indiquer vos revenus des 3 années précédentes. Ces montants (pré-remplis normalement) devant être retraités des revenus exceptionnels pour ces 3 exercices aussi.
  • Cas particulier des LMNP : cadre spécifique à remplir en indiquant : 5NA : la totalité du résultat de 2018
    + 5 TJ / 5UV / 5UW : revenus des années précédentes
    + 5 QX / 5 RX /5 SU : revenus années précédentes

Revenus des dirigeants

Remarque : ce cadre concerne les gérants majoritaires mais aussi les mandataires sociaux (Président de SAS par exemple) ainsi que les conjoints salariés de ces dirigeants
  • Comparaison à faire avec les revenus des 3 exercices antérieurs (société par société, en lissant les revenus sur 12 mois si besoin)
  • Cases à remplir :
    -- Sur la 2042 : revenu global à indiquer dans les cases suivantes :
    o 1GB pour les gérants de société
    o 1AJ pour les Présidents de société et les conjoints des dirigeants
    + cocher la case « rémunération versée par une société contrôlée »
    o 1AX pour les revenus exceptionnels

    -- Sur la 2042C : revenu net (donc après abattement de la QP de 10% de frais ou des frais réels)
    o 1 AN => revenus après abattement (hors exceptionnels) de 2018
    o 1AY / 1 UA / 1 UB => revenus après abattement des exercices précédents
Remarques :
- Attention : arrondir à l’euro inférieur pour le montant net 2018
- Cocher si 1ère rémunération en 2018
- Pour les revenus après abattement, vous pouvez vous aider des montants indiqués dans vos avis d’imposition des années précédentes

Revenus fonciers

  • Revenus considérés comme exceptionnel : indemnité de pas de porte, subvention ANAH, rattrapage de loyers,…
  • A remplir :
    -- Sur la 2042
    4XA : recettes foncières non exceptionnelles
    4XB : recettes foncières totales
    4XC : retraitements imposables (subvention Anah, rattrapage loyers,…)
    4BA : revenus fonciers imposables
    -- Sur la 2044 : remplir la déclaration comme habituellement + le cadre spécifique « pour effacer votre impôt » (10/11/12 pour les biens en SCI, 20/21/22 pour les autres biens)
    o Ligne 10/20 : recettes totales
    o Ligne 11/21 : recettes non exceptionnelles
    o Ligne 12/22 : éléments taxables
    o Ligne 30/31/32 : report automatique

Spécificité générales

  • Créateur d’entreprise :
    o si vous avez bénéficié du versement en une fois de vos droits au chômage, ces derniers sont considérés comme des revenus exceptionnels.
    o Si 1ère année d’exercice : le montant intégral sera considéré comme courant en 2018 et donc non imposé mais attention, si le revenu 2019 est inférieur à ce revenu 2018, un complément pourra être à reverser
  • Comparaison avec les 3 exercices antérieurs : en cas d’exercice non complet (ex : création en 06/2017), il convient d’ajuster le revenu de l’exercice en question sur 12 mois.
  • Cessation d’activité : en cas de cessation en cours d’année, il ne convient pas d’ajuster le montant sur 12 mois
  • En cas de prime considérée comme exceptionnelle, il convient de transformer son montant brut en net imposable pour définir le montant exceptionnel : dans ce cas, vous pouvez vous aider du site ci-dessous :
    www.impots.gouv.fr