Exonération de droits de mutations à titre gratuit sur les dons familiaux

L’article 19 de la loi vient modifier l’art.790A bis du CGI en donnant la possibilité de consentir des dons de sommes d'argent, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne en exonération de droit de donation dans une limite de 100 000 €.

Sont visée par ce dispositif, les dons en pleine propriété de sommes d’argent au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, ou d'un arrière-petit-enfant et pour les personnes n'ayant pas d'enfant, de petit-enfant ou d'arrière-petit-enfant au profit de leurs neveux ou nièces.

Les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert à la souscription au capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne mais peuvent également être affectées à la construction ou au financement de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale.
L’entreprise doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein), ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices et ne pas être issue d'une concentration.

De plus, le donataire doit exercer dans la société, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, une fonction de direction (au sens de l’article 975 III du CGI).

Il s’agit des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

Il n’y a pas de commentaires particuliers sur ce point.

Les dons effectués dans les conditions ci-dessus sont exonérés dans la limite de 100 000 € pour un même donateur sur la période courant du 15 juillet dernier au 30 juin 2021. Ainsi, par exemple, un donateur peut aider plusieurs enfants ou petits-enfants répondant aux conditions durant cette période mais dans une limite globale de 100 000 €. Par ailleurs, un même donataire (celui qui reçoit le ou les dons) peut recevoir plusieurs dons dans ce cadre de plusieurs donateurs différents (parents et grands-parents par exemple). Par contre Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. Le dispositif n’est pas forcément cumulable avec des souscriptions qui ont déjà ouvert droit à certaines réductions d’impôt sur le revenu.

L’exonération est susceptible de s’appliquer, que la donation soit réalisée par acte notarié ou sous seing privé. En cas d’absence d’acte il faudra souscrire à la déclaration 2735 « dons manuels ».