Par bénéficiaire effectif, il faut entendre :
- la ou les personnes physiques :
- Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société ;
- Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
- pour les sociétés : la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.
Le non-respect de l’obligation de dépôt est constitutif d’un délit pénal puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les personnes morales encourent également une amende maximum de 37 500 € et des peines complémentaires, outre la possibilité pour le président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, de rendre des ordonnances d’injonction de dépôt du document, éventuellement sous astreinte.
Actuellement, seules certaines autorités peuvent avoir accès à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs, notamment leur adresse personnelle. Il s'agit entre autres des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, par exemple un expert-comptable ou un avocat (c. mon. fin. art. L. 561-46).
Un projet de loi envisage d'adapter, conformément au droit européen, les modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs. À cette occasion, l'accès intégral serait élargi à certaines autorités et l'accès limité serait réservé aux seules personnes démontrant un intérêt légitime.
