1-Report des congés en cas d’arrêt maladie
Arrêt n° 23-22.732 – Chambre sociale
La Cour reconnaît désormais le droit pour un salarié tombant malade pendant ses congés payés de reporter ces jours de congé ultérieurement, à condition de notifier son arrêt maladie à l’employeur.
- Cette décision aligne le droit français sur la jurisprudence européenne (CJUE, directive 2003/88/CE).
- Elle met fin à une position antérieure qui refusait ce report.
- Elle implique une vigilance accrue dans la gestion des absences et des plannings de congés.
Impact pratique : Les entreprises devront adapter leurs procédures RH pour permettre le report des congés en cas d’arrêt maladie, sous réserve de notification formelle.
2-Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Arrêt n° 23-14.455 – Chambre sociale
La Cour précise que les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail.
- Jusqu’ici, seuls les temps de travail « effectif » étaient pris en compte.
- Cette nouvelle interprétation vise à éviter toute dissuasion à la prise de congés.
- Elle s’inscrit dans une logique de protection du droit au repos.
Impact pratique : Les employeurs devront intégrer les jours de congés dans le calcul des heures supplémentaires, ce qui pourrait entraîner des ajustements dans les bulletins de paie et les logiciels de gestion du temps.
Les Recommandations
- Vérifiez vos procédures internes de gestion des congés et des absences.
- Mettez à jour vos outils de paie et de suivi du temps de travail.
- Informez vos équipes RH et vos salariés de ces évolutions.
- Anticipez les éventuels impacts financiers liés au paiement des heures supplémentaires.
