Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours.
La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date.
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires.
Attention : cette durée s'applique pour une naissance intervenant à partir du 1er juillet 2021.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant
1 période de 21 jours calendaires
A savoir : une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.
Le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes.
Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
Rappel sur le congé de naissance