1) Ce qui change
- Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des dirigeants figurait sur l’extrait Kbis et les actes déposés au greffe, accessibles à tous.
- Désormais, il est possible de substituer l’adresse du siège social ou d’un autre lieu choisi à l’adresse personnelle.
- Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la vie privée des dirigeants, souvent exposés à des risques liés à la diffusion publique de leurs données.
2) Qui est concerné ?
- Les dirigeants de sociétés (gérants, présidents, directeurs généraux).
- Les associés de certaines formes sociales lorsque leur adresse est mentionnée dans les statuts ou actes déposés.
- Les entrepreneurs individuels peuvent également bénéficier de cette confidentialité.
3) Modalités pratiques
- La demande doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des actes ou par une requête spécifique.
- L’adresse personnelle reste connue de l’administration et des autorités judiciaires, mais elle n’est plus rendue publique.
- Les extraits Kbis délivrés aux tiers afficheront uniquement l’adresse professionnelle choisie.
4) Pourquoi c’est important ?
- Protection de la vie privée : limitation des risques de harcèlement ou d’usurpation d’identité.
- Sécurité des dirigeants : particulièrement utile pour les entrepreneurs exposés médiatiquement ou dans des secteurs sensibles.
- Modernisation du registre du commerce : alignement avec les pratiques européennes en matière de protection des données.
SI vous le souhaitez, notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche auprès du greffe afin de sécuriser vos informations personnelles.
