Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans

Décret 2020-982 du 5-8-2020 : JO 6
Les employeurs peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4 000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic.

Conformément aux annonces du Gouvernement, un décret du 5 août 2020 institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette aide, d’un montant maximal de 4 000 €, peut être versée à l’employeur, sous certaines conditions exposées ci-après, pour les contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

Employeurs éligibles

Sont éligibles à l’aide les employeurs mentionnés à l’article L 5134-66 du Code du travail (employeurs assujettis au régime d’assurance chômage, groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et employeurs de pêche maritime) établis sur tout le territoire national (Décret art. 1, al. 1).

Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide (Décret art. 1, al. 1).

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.

Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (voir notre actualité du 30 juillet 2020) (Décret art. 1, al. 2, 3o).

En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné (Décret art. 1, al. 2, 4o).

Enfin, l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide (Décret art. 1, al. 2, 5o).

Salariés ouvrant droit à l’aide

Pour ouvrir droit à l’aide, le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat (Décret art. 1). Toutefois, comme indiqué plus loin, l’employeur peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de l’aide pour un nouveau contrat conclu avec un jeune ayant dépassé cet âge (Décret art. 3).

La rémunération du salarié, telle que prévue dans son contrat de travail, doit être inférieure ou égale à 2 Smic (soit 3 078,90 € sur la base de 151,67 heures de travail mensuelles). Cette condition s’apprécie à la date de conclusion du contrat (Décret art. 1).

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (Décret art. 1, al. 2, 6o).

Tous les contrats de travail n’ouvrent pas droit à l’aide

Le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois (Décret art. 1, al. 2, 1o).
L’aide n’est pas pérenne. Elle n’est accordée que pour les contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 (Décret art. 1, al. 2, 2o).

Condition tenant au maintien dans l’emploi

Pour que l’aide soit attribuée, il faut que le jeune soit maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat (Décret art. 1, al. 2, 7o).

Montant et conditions d’attribution de l’aide

L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant maximal de l’aide est donc égal à 4 000 € pour un même salarié (Décret art. 2, al. 1).

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail (Décret art. 2, al. 2).

L’aide n’est pas due (Décret art. 2, al. 3) :

  • pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle « classique » au titre de l’article R 5122-1 du Code du travail ;
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de longue durée (APLD) au titre de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée au cours du trimestre considéré.
Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 € (Décret art. 3).

Comment et quand l’employeur doit-il faire sa demande d’aide ?

La demande d’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide (Décret art. 4).

Attention, la demande d’aide pourra être adressée à l’ASP seulement à compter du 1er octobre 2020 (Décret art. 6).

Versement de l’aide

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’ASP, est transmise dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié pour lesquelles l’aide n’est pas due (voir ci-dessus) (Décret art. 4, al. 2).

L’ASP assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide (Décret art. 6, al. 7).

Contrôle et sanctions

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose aussi de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’Acoss et de la CCMSA (Décret art. 6, al. 1).

Le défaut de production, par l’employeur, de l’attestation justifiant la présence du salarié au titre d’un trimestre dans les délais requis (voir ci-dessus) entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période (Décret art. 4, al. 3).

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations (Décret art. 6, al. 3).

L’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié (Décret art. 6, al. 4).

En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’Etat (Décret art. 6, al. 5).

En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat (Décret art. 6, al. 6).