Aide Fonds de Solidarité

Un fonds de solidarité pour les professionnels (entreprises, indépendants, entrepreneurs) a été mis en place pour soutenir les structures touchées par cette crise.
Il prend la forme d’une aide d’un montant maximum de 1500€ par entreprise (et non par dirigeants) voir 3 500€ pour les entreprise les plus en difficulté (aide complémentaire des régions à hauteur de 2 000€ disponible à compter du 15/04/20), octroyée :
  • De plein droit aux structures qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui connaissent une baisse du CA sur la période
  • Pour les autres structures à condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaire > à 50% en 03/2020 par rapport à un CA de référence

Attention tout de même, les conditions à respecter ont été renforcées :

  • Structure ayant commencée son activité avant Février 2020
  • CA annuel < à 1 million d’€ HT
  • Nombre de salariés < à 10
  • Dernier bénéfice imposable auquel il convient d’ajouter la rémunération des dirigeants< à 60 000€
  • Société non contrôlée par une société commerciale
  • Pour les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés, les conditions de salariés, de CA et de bénéfice imposable sont à prendre au niveau du groupe entier.

La demande est désormais accessible à compter de ce jour sur votre espace « particulier » sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ (et non sur espace professionnel).
Elle concerne la période de Mars 2020 et sera à priori à renouveler pour le mois d’Avril.

Démarche à suivre :

  • Se connecter via votre espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/
  • Aller dans « messagerie sécurisée » => « Ecrire » => « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »
  • Remplir la demande en renseignant votre RIB professionnel (c’est une aide aux entreprises)
Le cabinet vous propose de prendre en charge cette demande pour un montant de 30€ HT d’honoraires qui vous seront facturés en 09/2020.