AIDE COVID - Aide coûts fixes rebond – résumé

Suite au décret n° 2021-1430 du 3/11/2021, une nouvelle aide (aide coûts fixes rebond) a été instaurée pour la période du 01/01/2021 au 31/10/2021.

Les conditions sont les suivantes :

  • Entreprises créées avant le 01/01/2019 ayant
    • Supporté une perte de CA d’au moins 50% sur la période éligible et remplissant l’une des conditions suivantes
      • Interdiction d’accueil au minimum d’un mois sans interruption sur la période éligible
      • Exercer dans le secteur S1 ou S1 bis
      • Relever du régime centre commerciaux
      • Relever du régime commerce de détail des stations de montagne
    • Un EBE coûts fixes négatif selon la définition de l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021
    • Réalisé au moins 5% de leur CA de référence en octobre 2021
  • Montant de l’aide
    • 70% * (- EBE coûts fixes) (constaté sur la période éligible)
    • 90% * (- EBE coûts fixes) (pour les petites entreprises (moins de 50 salariés, moins de 7 millions de CA et moins de 5 millions de total bilan))
  • Demande à déposer entre le 01/12/2021 et 31/01/2022 accompagnée des éléments suivants
    • Déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions
    • Attestation de l’expert-comptable mentionnant
      • L’EBE coûts fixes de la période éligible
      • Le CA de chacun des mois pour les périodes de 01/2019 à 10/2019 et 01/2021 à 10/2021
      • Les aides perçues éventuellement dans le cadre des autres dispositifs coûts fixes
      • Son numéro professionnel
      • Les membres du groupe le cas échéant
    • Le calcul de l’EBE
    • Les balances générales pour les périodes de 01/2019 à 10/2019 et 01/2021 à 10/2021
    • Le RIB

 

Quelques précisions :

  • Le dépôt d’une demande d’aide annule les autres demandes « aides coûts fixes » non encore instruites
  • Les holdings sont exclus du dispositif
  • Les aides coûts déjà perçues viennent minoré l’aide versée
  • Plafond de 10 millions d’euros au niveau du groupe
  • Période éligible : 01/01/2021 au 31/10/2021
  • Détermination de la perte de CA
    • Différence entre le CA réalisé du 01/01/2021 au 31/10/2021 et le CA réalisé du 01/01/2019 au 31/10/2019
  • EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64]
    • Attention, peu importe la méthode de comptabilisation retenue pour les aides du fonds de solidarité, ces dernières sont considérées comme des subventions d’exploitation et doivent donc être prises en compte pour ce calcul
  • Attention
    • Dans le mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice 2021, il conviendra de déterminer le résultat net de l’entreprise sur la période éligible
    • S’il est supérieur à l’EBE coûts fixes calculé, il faut en aviser l’administration dans les 3 mois de la clôture qui déterminera un indu.