Actualité fiscale - Septembre 2020

Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020:

Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises dont les établissements, au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, exercent leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Les entreprises pourront bénéficier d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020.Il sera accordé sur délibération prise par la commune ou l’EPCI.

Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 :

Remboursement anticipé des créances de carry-back:

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (article 5) prévoit de permettre aux entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier, à leur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits. Cette demande pourra porter sur la totalité des « stocks » de créances constatées jusqu’au 31 décembre 2020, ceci afin d’aider les entreprises qui auront constaté des pertes en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Cet article instaure une nouvelle dérogation temporaire au délai de 5 ans (délai légal) qui est applicable aux entreprises sans distinguer qu’elles sont en difficultés ou non.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 :

Code général des impôts - Article 220 quinquies

Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire :

Le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 a pour objectif d’octroi de plans de par la direction générale des finances publiques aux redevables confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 pour toutes les échéances échues intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Le dispositif de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Plusieurs conditions cumulatives :
  • 1° L'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
  • 2° L'entreprise n'est pas membre d'un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts sauf si le groupe remplit les conditions prévues au 1° du IV du présent article ;
  • 3° L'entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • 4° Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;
  • 5° L'entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
  • 6° L'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.
  • 7° L'entreprise atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 :